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Pyrénées-orientales

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Demande de certificat d'Urbanisme


Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme (CU).

Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.

Attention !

le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.
 
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires à l'intention de la mairie du lieu de situation du terrain.

Il comprend :

  1. Le formulaire de demande de CU disponible en mairie,
  2. une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté,
  3. un plan de situation du terrain dans la commune,
  4. un plan du terrain.

Retrouvez plus de précisions sur le site de l'administration française.


Demande de permis de construire


Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
  •  Pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :
  1. Le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),
  2. Le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
  3. Un plan de masse des constructions, coté en trois dimensions (hauteur, longueur, largeur) à une échelle de 1/50 à 1/500.
  4. Les plans des façades du ou des bâtiments envisagés et le dessin des clôtures à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
  5. Deux photos au moins pour situer le terrain dans le paysage proche et éloigné
  6. Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.

Retrouvez plus de précisions sur le site de l'administration française


Déclaration préalable


Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
  • les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle (modification de toiture, de vitrine, de devanture, les ouvertures de fenêtres),
  • L'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, .... d'une superficie ne dépassant pas 20m2 de Surface Hors Oeuvre Brute(S.H.O.B.).
  • La Réalisation d'une clôture
  • L'installation d'une piscine non couverte,
  • Les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
  • Les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Vous devez établir un dossier en trois exemplaires, comprenant :
  1. Le formulaire de demande de Déclaration Préalable, à retirer en mairie,
  2. Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre entre 1/5000 et 1/25000
  3. Un plan de masse de la construction
  4. Un schéma des façades à créer ou à modifier, à l'échelle 1/50 ou 1/100, ou des photographies des façades faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées.
Retrouvez plus de précisions sur le site de l'administration française.


Carte Grise


Pour obtenir une nouvelle carte grise, il faut remplir ce que l'on appelle :
"une demande de CERTIFICAT D'IMMATRICULATION".

Vous devez changer de carte grise dans les cas suivants :
  • Achat d'une voiture neuve
  • Achat ou cession d'une voiture d'occasion (changement de propriétaire)
  • Déménagement dans un autre département
Les documents à fournir pour faire une demande de certificat d'immatriculation :
  • Une copie de votre carte d'identité
  • Un justificatif de domicile
  • l'ancienne carte grise revêtue de la mention "Vendu le --/--/----" ou "Cédé le --/--/----" suivi de la signature de l'ancien propriétaire
  • Le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire (disponible en mairie)
  • Une enveloppe timbrée à 3.63 €
  • Un chèque à l'ordre du Régisseur des Recettes de la préfecture (montant defini en Mairie selon une grille)



Passeport


Pour faire une demande de passeport biométrique, vous devez vous rapprocher de la Police Municipal de Prades, Place de la République - 66500 Prades, téléphone : 04.68.05.41.04
 
 
Adresse : Avenue du Général de Gaulle - 66360 Olette
Téléphone : 04 68 97 02 86
 

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